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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • Client : Désigne la personne physique qui adhère aux présentes conditions générales de prestations de services (CGV)

  • Données personnelles : désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • Partie : désigne communément le Client et l’entreprise  MULTI-CONCEPT

  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par MULTI-CONCEPT

  • Site : désigne le site web de MULTI-CONCEPT accessible depuis le lien suivant : https://www.multi-concept.fr/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web et fonctionnalités proposées aux utilisateurs ;

  • Utilisateur : désigne toute personne qui accède et/ou utilise le Site de MULTI-CONCEPT.

 

ARTICLE 2. OBJET 
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont conclues entre le MULTI-CONCEPT et le client. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des services proposés. Elles répondent à l’obligation préalable d’information auquel est tenu le MULTI-CONCEPT conformément aux articles R 111-1 et suivants du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et est invité à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services implique l’acceptation expresse des présentes CGV. A ce titre, le client reconnaît avoir été parfaitement informé de la nature des services proposées par MULTI-CONCEPT, et reconnaît que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout élément déterminant avant la conclusion d’une transaction.           


ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES           
Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients de MULTI-CONCEPT. Elles ont été mises à jour dernièrement le 24 décembre 2023. Elles pourront faire l’objet d’évolutions dans le temps, notamment pour faire face aux évolutions liées à l’activité mais aussi législatives ou réglementaires. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées sur le site web.

 

 

ARTICLE 5. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES          
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes CGV.          
 

ARTICLE 6. SERVICES PROPOSÉS         
Les services proposés par MULTI-CONCEPT sont destinés à la rénovation du logement du Client.

L’ensemble des services proposés comprennent :

 

  • La commande du matériel ;

  • Le déplacement jusqu’au logement ;

  • L’installation du matériel.


Dans le cadre de la réalisation des services, l’entreprise MULTI-CONCEPT assume intégralement toutes les étapes du processus, depuis la commande jusqu’à l’installation du matériel chez le client. Aucune sous-traitance n'est impliquée.  
Pour en savoir plus sur les différents services proposés, les clients sont invités à consulter la boutique en ligne de l’entreprise.

​

ARTICLE 7. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Les tarifs en vigueur sont librement fixés par MULTI-CONCEPT. Ils sont de plein droit applicables depuis le 15 décembre 2023.    
Tous les prix sont exprimés en euros TTC (TVA incluse). Il est à noter que le montant de la TVA diffère selon que le logement, faisant objet de l’installation du matériel, soit âgé de plus de 2 ans ou moins de 2 ans. Dans le premier cas, le montant de TVA applicable sera de l’ordre de 10 % alors que dans le second cas il sera de l’ordre de 20 %.  


Dans le cas ou le logement du client date de moins de 2 ans à la date de la commande, celui-ci s'engage a le signaler à MULTI-CONCEPT afin de modifier la commande en conséquence. En cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration du Client, MULTI-CONCEPT est déchargé de toute responsabilité.

Il est à noter que les prix peuvent faire l’objet d’évolutions dans le temps. Dans tous les cas, les tarifs en vigueur applicables sont ceux qui sont communiqués au moment de la navigation sur le site web de MULTI-CONCEPT. 

       

Concernant les modes de règlements en ligne, seul les paiements par carte bancaire seront acceptés. MULTI-CONCEPT se réserve le droit de faire évoluer dans le temps ces modes de paiement.

 

ARTICLE 8. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du règlement. Durant cette période et tant que la prestation n’a pas débutée (date de la commande du matériel par MULTI-CONCEPT), le Client conserve la possibilité de revenir sur sa décision d'achat sans avoir à fournir de justification. Pour ce faire, il lui suffit d'informer l'entreprise de sa volonté de se rétracter, par écrit ou par tout moyen prévu à cet effet. Dans ce cas, MULTI-CONCEPT s'engage alors à rembourser intégralement les sommes versées par le Client dans les meilleurs délais, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE      
Les clients et utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de MULTI-CONCEPT sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...).

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’entreprise, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.           

 

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive de MULTI-CONCEPT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de celle-ci sous peine de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
MULTI-CONCEPT respecte la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Les clients et les utilisateurs du Site sont informés du fait qu’ils disposent d’un certain nombre de droits sur le traitement de leurs données personnelles (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …).

 

Ces droits peuvent être exercés :     
          

  • Par courrier électronique à l’adresse :  contact@multi-concept.fr

  • Par courrier postal adressé à : 83 Bld du Redon, 13009 Marseille


Les clients et utilisateurs sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de MULTI-CONCEPT afin d’obtenir de plus amples informations relatives au traitement des données personnelles (disponible ICI).


ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES LITIGES          
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, elles s’efforceront de le régler à l’amiable.

Au besoin, le client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par MULTI-CONCEPT. L’entité de médiation retenue est : ATLANTIC MEDIATION CONSO. En cas de différends avec le prestataire, il pourra déposer sa réclamation en ligne sur leur site : http://consommation.atlantique-mediation.org/  ou écrire un courrier à l’adresse suivante :
5 mail du Front Populaire 44200 NANTES.   
 
Par ailleurs, le client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.          

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, hors dispositions légales contraires, le tribunal géographiquement compétent sera celui du lieu où le siège de l’entreprise MULTI-CONCEPT a élu domicile. Le droit français sera applicable.

         

ARTICLE 12. QUESTIONS

Toutes questions ou réclamations éventuelles concernant les présentes CGV pourront être envoyées aux adresses suivantes : 

 

 

 

(Version mise à jour le 15/12/2023)

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